Legal Page de CARDICOPILOT™

Conditions Générales d'Utilisation

CHARTE D’UTILISATION (CU)

Application CARDICOPILOT™

Mentions légales

Editeur de l’Application CARDICOPILOT™

AD SCIENTIAM, Société par Actions Simplifiée au capital de 13 405,00 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 795 083 336, dont le siège social est situé 38 rue Dunois 75647 Paris CEDEX 13, et dont l'établissement principal est situé 21-23 rue Albert Bayet 75013 Paris.

Tél. : +33 (0)1 57 27 41 94 Mail : publication@adscientiam.com

Responsable de publication : Matthieu Lamy

Hébergeur agréé de données de santé

Microsoft France, Hébergeur agréé de données de santé, Société Anonyme par Actions Simplifiées, au capital de 4 240 000,00 euros dont le siège social est situé au 37 QUAI DU PRESIDENT ROOSEVELT 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 327 733 184. Site internet : https://azure.microsoft.com/fr-fr/

Objet et définitions

CARDICOPILOT™ est un Dispositif Médical de classe 1 marqué CE, de type application mobile, destiné à fournir un plan d'entraînement physique personnalisé aux patients pour une meilleure adhésion au programme de réhabilitation recommandé par les cardiologues.

La Charte a pour objet de définir les règles d’utilisation de l’Application CARDICOPILOT™ ainsi que les droits, obligations et engagements respectifs d’AD SCIENTIAM et des Utilisateurs de l’Application CARDICOPILOT™.

Les modalités d’utilisation de l’Application CARDICOPILOT™ sont fixées par la présente Charte d’utilisation.

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution de la Charte.

« Application CARDICOPILOT™ » ou « Application » désigne l’application mobile de santé connectée fabriquée par AD SCIENTIAM et accessible via l’App Store pour les iPhone / iPad ou Google Play pour les systèmes Android.

« Charte » désigne la présente charte d’utilisation de l’Application et des données recueillies par l’Application CARDICOPILOT™ ;

« Compte utilisateur » désigne le compte permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services et Contenus de l’Application CARDICOPILOT™ ;

« Fabricant » ou « AD SCIENTIAM » désigne la société AD SCIENTIAM, fabricant de l’Application CARDICOPILOT™ ;

« Services et Contenus » désigne l’ensemble des services proposés aux Utilisateurs à partir de l’Application CARDICOPILOT™ (ex : accès au profil, visualisation des résultats de la semaine, etc.) ainsi que l’ensemble des textes, images, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein de l’Application CARDICOPILOT™ ;

« Utilisateurs » désigne tout utilisateur Patient ou Professionnel de santé, indifféremment désigné, accédant à l’Application CARDICOPILOT™, à ses Services et Contenus, après création d’un Compte utilisateur, et en cas de spécificité :

« Patient » désigne toute personne sortante de centre de réhabilitation cardiaque, accédant aux Services et Contenus de l’Application CARDICOPILOT™ ;

« Professionnel de santé » désigne tout professionnel de santé pouvant être amené à accéder à l’Application CARDICOPILOT™ et à son contenu ;

Entrée en vigueur et durée

L’Utilisateur, lors de la création de son Compte utilisateur, sera invité à accepter la présente Charte d’utilisation de l’Application CARDICOPILOT™.

Ce document demeure en vigueur à l’égard de l’Utilisateur pour toute la durée de l’utilisation de l’Application CARDICOPILOT™ et dans les conditions définies dans la Charte.

Présentation de l’Application CARDICOPILOT™, des Services et Contenus

L’Application CARDICOPILOT™ est destinée à être utilisée par les Patients majeurs en post syndrome coronarien aigu, sur prescription médicale uniquement. Elle est indiquée pour des patients majeurs ayant eu un syndrome coronarien aigu récent, sortant de phase 2 de réhabilitation cardiaque, dont le Professionnel de santé juge utile de poursuivre une activité physique régulière.
Elle contribue à :
Aider le patient à poursuivre une pratique d’activité physique adaptée
Suivre l’adhérence du patient sur le long terme

Cette application médicale mobile comprend des questionnaires numériques, des fonctionnalités d'aide aux patients (contenu éducatif,...) et un moteur de recommandation d'activités physiques, fournissant à chaque utilisateur un programme d'entraînement personnalisé hebdomadaire à suivre dans la vie réelle du patient.

Mises en garde : en aucun cas, l’Application CARDICOPILOT™ ne peut être utilisée sans avoir été, au préalable, prescrite par un cardiologue. L’Application CARDICOPILOT™, ses Services et Contenus ne sont pas destinés à remplacer les actes de soins réalisés par un professionnel de santé, notamment les prescriptions, diagnostics ou traitements, conformément à leurs obligations professionnelles, légales ou déontologiques, ni destinés à être utilisés comme un système médical d’urgence.

Dès lors, il appartient au Patient, le cas échéant, d’appeler son contact d’urgence, d’appeler les services d’urgences ou de s’y rendre, de consulter son médecin traitant ou tout autre spécialiste.

De même, l’Application CARDICOPILOT™ n’a pas vocation à donner accès à des services se substituant à l’action et à l’assiduité du Patient au titre de la prise de son traitement.

Enfin, l’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que son Compte utilisateur, sur son smartphone, est susceptible de contenir des données de santé à caractère personnel, couvertes par le secret médical. Compte tenu de leur sensibilité, il est mis en garde sur la nécessité de veiller aux accès des tiers à son Compte utilisateur. L’Utilisateur met en œuvre sous sa responsabilité l’ensemble des mesures de sécurité utiles et pertinentes pour les besoins de la protection des accès à son Compte utilisateur.

Conditions d’accès et d’utilisation

L’Utilisateur bénéficie d’un accès et de droits d’utilisation des Services et Contenus de l’Application CARDICOPILOT™, dans les conditions ci-après définies.

Tout Utilisateur, Professionnel de santé ou Patient, s’engage à accéder aux/et à utiliser les Services et Contenus de l’Application CARDICOPILOT™ conformément aux stipulations de la présente Charte d’utilisation de l’Application CARDICOPILOT™.

Toute autre utilisation en fraude des droits d’AD SCIENTIAM expose l’Utilisateur à des poursuites.

Mises à jour de l’Application CARDICOPILOT™

L’Utilisateur est informé que l’Application CARDICOPILOT™ peut faire l’objet de mises à jour. AD SCIENTIAM s’engage à maintenir son accessibilité, ses performances et sa sécurité. En aucun cas, une ancienne version de l’Application CARDICOPILOT™ ne peut être utilisée. L’Utilisateur sera informé via une notification du système d’exploitation du téléphone de chaque nouvelle mise à jour de l’Application CARDICOPILOT™ afin de continuer de l’utiliser avec la version la plus récente.

L’Utilisateur s’interdit de s’opposer par un quelconque moyen technique à la mise à jour de l’Application CARDICOPILOT™ le cas échéant.

Création du Profil Utilisateur

L’Utilisateur est informé que l’accès à l’Application CARDICOPILOT™ et aux Services et Contenus est subordonné à la création d’un compte utilisateur sur le smartphone.

De manière générale, lors de la création ou pour les besoins de la création de son Compte utilisateur, l’Utilisateur s’engage à saisir les données qui permettent son identification sous son entière responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge. AD SCIENTIAM ne pourra pas être tenue pour responsable de l'utilisation frauduleuse des droits que confère le Compte utilisateur.

Connexion à l’application CARDICOPILOT™

La connexion à l’application CARDICOPILOT™ se fait automatiquement après son installation

La sécurisation du téléphone est définie par l’Utilisateur : code de déverrouillage du téléphone (code PIN) et code de déverrouillage de l’écran d’accueil, ou tout autre méthode de déverrouillage (reconnaissance faciale, tracé digital, etc.). L’application propose également une solution de déverrouillage par code PIN en plus du code de déverrouillage du téléphone.

Toute action réalisée par l’Utilisateur via son Compte utilisateur, à partir de ses éléments d’authentification sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à garder secrets ses éléments d’authentification étant entendu que AD SCIENTIAM ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage, de manière générale, à prendre toutes mesures utiles pour assurer la parfaite confidentialité de ses codes d’accès au smartphone « code PIN et code de déverrouillage de l’écran d’accueil » et s’engage à ne pas les communiquer, les céder ou les mettre à la disposition d’un tiers y compris un autre professionnel de santé en charge de son suivi.

Obligations et déontologie des Professionnels de santé

Le Professionnel de santé s’engage, dans le cadre de son utilisation de l’Application CARDICOPILOT™, à respecter inconditionnellement l’intégralité des règles déontologiques présidant à l’exercice de sa profession telles qu’elles sont définies dans le Code de déontologie et interprétées par son ordre professionnel.

A ce titre, le Professionnel de santé reconnaît que son utilisation de l’Application CARDICOPILOT™, de ses Services et Contenus, ne porte pas atteinte à quelconque de ses obligations déontologiques ni ne l’en exonère partiellement ou totalement et ce, plus particulièrement au regard du principe d’indépendance, d’interdiction de toute forme de compérage ou encore d’interdiction de tout procédé direct ou indirect de publicité, y compris concernant les règles encadrant la publicité en faveur d’un médicament ou d’un dispositif médical.

Le Professionnel de santé s’engage à respecter la réglementation applicable à la mise en place si nécessaire de protocole(s) de délégation de tâches/soins. L’acceptation de la Charte ne remplace, ni ne préjuge en aucun cas de la mise en place d’un protocole de délégation de tâches qui relève de la responsabilité exclusive des Professionnels de santé.
Le Professionnel de santé s’engage également à respecter le secret le plus absolu sur les informations de santé et relatives à la vie privée des Patients, parvenues à sa connaissance par quelque moyen que ce soit.

Le Professionnel de santé s’interdit en conséquence de communiquer, directement ou indirectement quelconque des informations soumises à la protection du secret médical, à tout tiers non autorisé.

A ce titre, le Professionnel de santé demeure personnellement responsable et fait son affaire personnelle de toute action disciplinaire qui pourrait être introduite à son encontre ayant comme fondement un acte, un comportement ou une attitude contraire à l’une quelconque des obligations déontologiques présidant à l’exercice de sa profession et ce y compris dans le cadre de la fourniture d’un service via l’Application CARDICOPILOT™.

Charte d’Utilisation de l’Application CARDICOPILOT™

Tout Utilisateur reconnaît qu’il a reçu, pris connaissance et compris l’intégralité des termes de la présente Charte d’utilisation de CARDICOPILOT™.

La Charte pourra faire l’objet de mises à jour et d’adaptations spécifiques. Ces mises à jour seront directement consultables sur l’Application CARDICOPILOT™.

Responsabilité

AD SCIENTIAM n’est pas responsable de dysfonctionnements indépendants de son fait et notamment d’une indisponibilité du réseau internet, d’un dysfonctionnement ou d’une désactivation du téléphone du Patient, d’un vol, d’une perte/d’un piratage quelconque des matériels utilisés pour les besoins d’accès à l’Application CARDICOPILOT™.

Les Utilisateurs sont seuls responsables d’une utilisation incomplète ou non conforme aux précautions d’utilisation de l’Application CARDICOPILOT™. L’utilisation de l’Application CARDICOPILOT™ et/ou l’accès à ses Services et Contenus en dehors des strictes limites définies au sein de la Charte, s’effectue aux risques et périls de l’Utilisateur.

Cas de Force Majeure

AD SCIENTIAM ne sera pas tenue responsable en cas d’inaccessibilité de l’Application CARDICOPILOT™, de ses Services et Contenus, causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations, au sens de la définition légale figurant à l’article 1218 du Code civil (« Cas de Force Majeure »).

L’exécution de la Charte sera suspendue tant que durera le Cas de Force Majeure, et AD SCIENTIAM s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de Force Majeure.

Transparence

AD SCIENTIAM pourra être amenée à traiter et à rendre publiques des informations liées aux avantages versés et aux contrats conclus avec les Professionnels de santé conformément à leurs obligations légales et réglementaires issues du Code de la santé publique.

Vigilance

Le Patient est informé du fait qu’AD SCIENTIAM demeure son interlocuteur principal, et doit l’informer de la survenue de tout événement indésirable relié à l’Application CARDICOPILOT™ ainsi que les dysfonctionnements de l’Application CARDICOPILOT™, le cas échéant.

Propriété intellectuelle

AD SCIENTIAM est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur l’Application CARDICOPILOT™.

L’autorisation d’accès et d’utilisation accordée à l’Utilisateur n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle ni matérielle au bénéfice de l’Utilisateur.
Il est notamment interdit à l’Utilisateur de procéder à :

toute reproduction du logiciel, système expert, par quelque moyen que ce soit et pour quelque cause que ce soit ; toute représentation, diffusion ou commercialisation de toutes bases de données, référentiels, logiciels, études de quelque nature que ce soit qui seraient accessibles aux Utilisateurs dans le cadre des Services et Contenus mis à disposition dans le cadre de l’Application CARDICOPILOT™, et ce que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
toute forme d’utilisation de l’un quelconque des éléments constitutifs de l’Application CARDICOPILOT™, et notamment des logiciels, référentiels, bases de données communiqués aux Utilisateurs ou auxquels ces derniers auraient accès, aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un élément similaire, équivalent ou de substitution ;
toute mise à disposition directe ou indirecte de quelconque des éléments constitutifs de l’Application CARDICOPILOT™, en ce compris les bases de données, au bénéfice d’un tiers et notamment au bénéfice d’un autre réseau de santé, d’un autre professionnel de santé quel qu’il soit, notamment par location, cession, prêt ;
l’adaptation, la modification, l’arrangement de quelconque des éléments constitutifs de l’Application CARDICOPILOT™, pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création, de la conception ou de la réalisation d’un autre système d’information ou d’une autre solution matérielle et/ou logicielle, dérivée ou entièrement nouvelle ;
toute transcription, directe ou indirecte, ou traduction dans d’autres langages de l’un quelconque des éléments constitutifs de l’Application CARDICOPILOT™, ainsi que leur modification même partielle ;
toute utilisation pour un traitement non autorisé.

Sécurité

Toutes les données saisies par le Patient au sein de l’Application CARDICOPILOT™ sont enregistrées sur son téléphone portable puis les données relatives au moteur de recommandation d’activité physique sont transmises sur l’hébergeur de données de santé Microsoft Azure.

De manière générale, la préservation de la sécurité d’un Compte utilisateur impose aux Utilisateurs :

de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d’authentification ; de garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
de respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d’un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
d’avertir le Fabricant de tout bug ou dysfonctionnement technique constaté ou subi et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions dans les Services et Contenus proposés dans le cadre de l’Application CARDICOPILOT™, durant son utilisation.

Les Utilisateurs sont informés que pour des raisons d’administration et de sécurité des Services et Contenus de l’Application CARDICOPILOT™, des administrateurs ont la possibilité de réaliser des interventions pour assurer la maintenance corrective et évolutive des Services et Contenus ainsi que pour préserver et renforcer les mesures de sécurité. Ces interventions techniques au sein de l’Application CARDICOPILOT™ s’effectuent dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés et de l’ensemble des dispositions du Code de la santé publique.

Protection des données à caractère personnel

L’attention du patient a été spécifiquement attirée sur la sensibilité des données de santé qu’il renseigne dans le cadre de l’Application CARDICOPILOT™, couvertes au surplus par le secret professionnel médical.

Le Patient a consenti expressément à la collecte et au traitement de ses données de santé à caractère personnel par le biais de l’Application CARDICOPILOT™, après avoir pris connaissance de la présente Charte et de la Politique de traitement des données. Son attention a été spécifiquement attirée sur la sensibilité des données de santé qu’il renseigne dans le cadre de l’Application CARDICOPILOT™, couvertes au surplus par le secret professionnel médical.

Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont strictement destinées, dans le respect du secret professionnel médical :

Aux membres du personnel d’AD SCIENTIAM spécifiquement habilités, dans le strict respect de leurs obligations réglementaires, c’est à dire le Data Manager, le Biostatisticien, et le Backend developer d’Ad Scientiam ;
Aux administrateurs strictement habilités de l’hébergeur agréé de données de santé (mentionné à l’article 1.2 de la présente Charte), au sens de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, dans la limite de leurs attributions respectives.

Les données des Patients collectées dans le cadre de l’utilisation de l’Application CARDICOPILOT™ sont identifiées par un numéro de code. Ces données pourront également, dans des conditions assurant leur confidentialité, être transmises aux autorités de santé nationales et/ou internationales. Le traitement des données de santé à caractère personnel par le biais de l’Application CARDICOPILOT™ est mis en œuvre conformément à la réglementation informatique et Libertés (CNIL loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée) et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) relatifs à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, à oubli, au traitement de ses données à caractère personnel qu’il peut exercer auprès d’AD SCIENTIAM spécifiquement habilité à répondre aux demandes des Utilisateurs, par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : : donneespersonnelles@adscientiam.com.

L’Utilisateur est également informé qu’il peut exprimer par écrit son refus au traitement de ses données après sa mort, y compris celles qui figurent sur les certificats des causes de décès.

Enfin, le Patient dispose d’un droit d’opposition au traitement de ses données.

Les données à caractère personnel des Utilisateurs seront conservées pendant toute la durée d’utilisation de l’application par le Patient et pendant les trois années qui suivront sa dernière utilisation par le Patient. A l’issue des délais de conservation décrits précédemment, les données à caractère personnel seront automatiquement supprimées ou rendues anonymes à des fins de recherche.

AD SCIENTIAM met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des données des Utilisateurs, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers.

En particulier, l’Utilisateur est informé que ses données sont hébergées auprès d’un hébergeur de données de santé agréé/certifié au sens de l’article L. 1111-8 Code de la santé publique.

A ce titre, il dispose d’un droit d’opposition pour motif légitime qu’il peut exercer auprès d’AD SCIENTIAM.

Conformément à l’article 77 du RGPD, l’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, s’il considère que le traitement de ses données n’est pas en conformité avec ledit règlement.

Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son authentification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de l’Application CARDICOPILOT™, et en particulier l’acceptation de la Charte constitue un écrit électronique ayant la même force probante qu’un support papier (au sens des articles 1366 et suivants du Code Civil, et des articles 1111-25 et suivants du Code de la santé publique) et manifeste le consentement de l’Utilisateur.

Modifications de la Charte et évolutions de l’Application CARDICOPILOT™

AD SCIENTIAM se réserve le droit de modifier à tout moment la Charte ou les règles concernant l’utilisation de l’Application CARDICOPILOT™, de ses Services et Contenus. Chaque nouvelle version de la Charte sera mise en ligne au sein de l’Application CARDICOPILOT™. Chaque Utilisateur est tenu de consulter régulièrement la Charte. Le fait de continuer à utiliser l’Application CARDICOPILOT™ après toute modification de la Charte entraîne l’acceptation des modifications de la Charte.

AD SCIENTIAM se réserve en outre le droit de faire évoluer l’Application CARDICOPILOT™, les Services et les Contenus. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part d’AD SCIENTIAM. En outre, AD SCIENTIAM se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès à l’Application CARDICOPILOT™, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.

L’Utilisateur est informé que l’amélioration ou l’ajout d’un service et/ou fonctionnalité fera systématiquement l’objet d’une information particulière, et l’Utilisateur sera à nouveau invité à émettre son consentement exprès à l’acceptation de la Charte.

AD SCIENTIAM peut céder à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération, tout ou partie des droits et obligations définis au sein de la Charte, et l’Application CARDICOPILOT™, sans que l’accord de l’Utilisateur ne soit nécessaire.

Loi applicable

L’Application CARDICOPILOT™ a été conçue pour des Utilisateurs français. La Charte est régie par la loi française.

En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent que, de manière générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la France.

A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l’Application CARDICOPILOT™ ou en relation avec son utilisation sera soumis aux tribunaux français.



Politique de traitement des données

Généralités

Responsable du traitement des données : AD SCIENTIAM, Société par Actions Simplifiée au capital de 13 405,00 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 795 083 336, dont le siège social est situé 38 rue Dunois 75647 Paris CEDEX 13, et dont l'établissement principal est situé 21-23 rue Albert Bayet 75013 Paris.
Tél. : +33 (0)1 57 27 41 94

Contact : donneespersonnelles@adscientiam.com. Tél. : +33 (0)1 57 27 41 94

Sous-traitant : Microsoft France, Hébergeur agréé de données de santé, Société Anonyme par Actions Simplifiées, au capital de 4 240 000,00 euros dont le siège social est situé au 37 QUAI DU PRESIDENT ROOSEVELT 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 327 733 184.
Site internet : https://azure.microsoft.com/fr-fr/

La présente Politique de traitement des données s’applique aux données à caractère personnel que nous traitons afin de vous fournir les services liés à l’application CARDICOPILOT™. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (ci-après “RGPD), nous considérons comme “données personnelles” toutes données susceptibles de vous identifier directement ou indirectement. Chez AdS, nous veillons au respect de votre vie privée, et tenons à vous informer sur le traitement de vos données personnelles tout en vous permettant d’exercer vos droits. La présente Politique de traitement des données a pour but de vous présenter les données personnelles que nous collectons, les finalités des traitements que nous réalisons, la durée de conservation de vos données personnelles, ainsi que vos droits en matière de confidentialité.

Données collectées

Dans le cadre de l’utilisation de l’application CARDICOPILOT™, voici les données personnelles que Ads peut être amenée à collecter :

Les informations collectées lors de la création de votre profil :
Données socio-démographiques ;
Adresse e-mail ;
Traitements actuels (nom et posologie).
Tension artérielle, VO2max, Hb1Ac, glycémie
Événement cardiaque : type d'événement, diagnostic de STEMI ou Non STEMI, date de survenue, type d'intervention reçue (intervention coronarienne percutanée ou pontage coronarien), durée du séjour.
Comorbidités (diabète, asthme, problèmes musculosquelettiques…).
Autre considération spécifique (limitation à la réalisation d'activités physiques).
Consommation de tabac.
Si vous possédez un parent proche qui a subi une crise cardiaque ou une chirurgie cardiaque avant l'âge de 55 ans (père ou frère) ou 65 ans (mère ou sœur)
Si vous êtes physiquement inactif (c.-à-d. Le patient fait moins de 30 minutes d'activité physique au moins 3 jours par semaine).

Les informations collectées via les questionnaires post-activité :
Raisons de changement éventuel de programme d'activités physiques
Réponse à l’échelle numérique de Borg (votre ressenti durant l’activité)
Date et heure de début de questionnaire
Date et heure de fin de questionnaire
Les informations collectées via les questionnaires hebdomadaires et mensuels :
Evolution de votre poids
Changements éventuels de traitement
Votre sommeil
Évènements cardiaques potentiels
Présence de douleur dans la poitrine pendant la semaine
Votre alimentation
Votre situation tabagique
Vos changements de situation professionnelle
Votre forme physique
Votre niveau de stress
Votre activité sexuelle
Votre anxiété
Votre énergie
Votre activité sociale
Pour les femmes si vous êtes enceinte
Changements de pression artérielle et glycémie (si applicable)
Date et heure de début de questionnaire
Date et heure de fin de questionnaire
Les Données collectées automatiquement à partir du Google Fit (téléphone Android) ou HealthKit (téléphone iOS)
Nombre de pas
Escaliers (seulement pour le HealthKit)
Calories
Distances
Durées
Types d’activité
AdS ne traite vos données personnelles que dans la seule mesure nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été obtenues.

Finalités du traitement

La base légale du traitement de vos données personnelles repose sur le recueil de votre consentement. AdS traite uniquement les données personnelles strictement nécessaires pour atteindre les finalités visées, à savoir :

- Vous fournir un programme d’activités physiques adapté lorsque vous sortez de centre de réhabilitation cardiaque, selon les recommandations de votre cardiologue pour que vous mainteniez la pratique d’activités physiques de façon pérenne
- Vérifier votre adhérence à l’application et aux recommandations d’activités physiques en lien avec la prescription de votre cardiologue
- Vous prévenir par e-mail des mises à jour de l’application
- Utiliser les données personnelles à des fins de recherche interne et de publications scientifiques (les données éventuellement publiées auront été intégralement anonymisées afin de rendre impossible toute forme de ré-identification, en conformité avec le RGPD)

Transfert des données

Vos données personnelles ne sont en aucun cas transférées à des tiers ou traitées hors de l’Union Européenne.

Dans le cadre de l’exécution de nos services, nous sous-traitons l’hébergement des données à Microsoft Azure (certifié Hébergeur de Données de Santé). Des garanties contractuelles de respect de la législation relative à la protection des Données ont été prévues entre AdS et Microsoft Azure afin d’assurer la protection de vos droits.

Vos droits

Votre décision concernant le traitement de vos données personnelles n’entraînera aucun préjudice. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données personnelles sans justification et sans conséquences.

Vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles, d’un droit de rectification des données inexactes, d’un droit à l’oubli vous permettant de demander la suppression de vos données personnelles, et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Vous disposez également d’un droit d’opposition à tout moment au traitement de vos données personnelles.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données, représentant le Responsable de traitement, à l’adresse suivante : donneespersonnelles@adscientiam.com.

Conformément à l’article 77 du RGPD, si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de protection des données, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (https://www.cnil.fr/), si vous considérez que le traitement de vos données n’est pas en conformité avec ledit règlement.

Durée de conservation de vos données personnelles

Vos données personnelles ne seront conservées que pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles nous les collectons.

Vos données personnelles seront conservées pendant toute la durée de votre utilisation de l’application CARDICOPILOT™ et pendant les trois années qui suivront votre dernière utilisation. Vous aurez à tout moment la possibilité de demander la suppression de vos données en nous écrivant à l’adresse suivante : donneespersonnelles@adscientiam.com.

A l'issue de la durée de conservation, les données à caractère personnel seront supprimées ou rendues anonymes par AdS.

Sécurité

Afin de garantir la protection de vos données personnelles, AdS a mis en place des règles de sécurité physiques et techniques permettant de limiter les risques de perte, de modification, d’accès non autorisé ou de communication accidentelle de vos données personnelles à des tiers. Dans l’hypothèse d’une fuite entraînant un accès non prévu à vos données personnelles, vous serez averti dans les circonstances et les délais prévus par le RGPD.

En outre, nous vous proposons des paramètres de sécurité additionnels que vous pouvez gérer par vous-même, comme un code PIN supplémentaire permettant d’accéder à votre application CARDICOPILOTTM. Pour assurer la sécurité de vos données personnelles, nous vous demandons de veiller à :

Garder secrets vos éléments d'identification et ne pas dévoiler votre code PIN à des tiers Vous assurer que l’accès à votre smartphone est bien sécurisé, éventuellement à travers un code de déverrouillage de l’écran d’accueil de votre smartphone, ou tout autre méthode de déverrouillage (reconnaissance faciale, tracé digital, etc.)

Vous êtes seul responsable de votre smartphone, de l’application CARDICOPILOTTM et des conséquences de son utilisation, de même que de toutes informations généralement quelconques que vous communiquez à AdS. AdS décline en tous cas toute responsabilité en cas de dommages causés en raison d’informations erronées, incomplètes ou frauduleuses que vous nous auriez communiquées.

Traitement des données personnelles des mineurs

L’application CARDICOPILOT™ a vocation à être utilisée par des patients majeurs en post syndrome coronarien aigu, sur prescription médicale uniquement. L’application étant destinée à des personnes âgées de 18 ans ou plus, nous ne recueillons pas intentionnellement de données personnelles auprès de mineurs. Si nous étions non-intentionnellement amenés à collecter des données personnelles auprès de personnes de moins de 18 ans, nous prendrons alors toutes les mesures nécessaires afin de supprimer les données personnelles en question dans les meilleurs délais, dans le respect de la législation en vigueur.

Nous contacter

Vous pouvez nous contacter à tout moment pour toute question relative à l'application CARDICOPILOT™ en nous écrivant à l’adresse email suivante : publication@adscientiam.com

Pour toute question relative à la présente Politique de traitement, ou si vous souhaitez mettre à jour vos préférences, corriger vos informations, ou bien exercer vos droits relatifs au traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter en nous écrivant à l’adresse email suivante : donneespersonnelles@adscientiam.com. Nous mettrons tout en œuvre pour assurer un suivi de votre requête dans les meilleurs délais.